M.I.D.I. BOBINAGE | CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Version du 26 août 2026 | Page 1
M.I.D.I. BOBINAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Midi Bobinage – Eco Pompe Service – Eco Piscine Service – Midibob Assainissement – JM3D
Version applicable à compter du 26 août 2026
M.I.D.I. BOBINAGE (Matériel Industrie Distribution Internationale), société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé RD 613, lieudit Roumègues, Espace Viala, 34560 Poussan, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 499 473 809, SIRET 499 473 809 00022, TVA intracommunautaire FR68 499 473 809.
Téléphone : 04 67 48 17 15 – Courriel : info@midibobinage.fr – Site : https://www.midibobinage.fr
Les noms commerciaux Midi Bobinage, Eco Pompe Service, Eco Piscine Service, Midibob Assainissement et JM3D sont exploités par la même société M.I.D.I. BOBINAGE. Dans les présentes conditions, ils sont désignés ensemble par « M.I.D.I. BOBINAGE » ou « la Société ».
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
1.1 Les présentes conditions régissent les ventes de matériels, pièces, consommables et produits, ainsi que les études, diagnostics, dépannages, interventions sur site, réparations en atelier, installations, mises en service, opérations de maintenance, prestations d’assainissement et fabrications personnalisées ou additives réalisées par M.I.D.I. BOBINAGE sous l’un de ses noms commerciaux.
1.2 Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. Les dispositions identifiées comme applicables aux consommateurs ne concernent que les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les règles impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute clause contraire.
1.3 Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat, l’ordre de réparation, le bon de commande ou l’offre commerciale prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit par M.I.D.I. BOBINAGE.
1.4 Le client déclare avoir reçu, avant son engagement, les informations utiles sur les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution, les garanties et les voies de réclamation applicables à l’opération concernée.
ARTICLE 2 – DEVIS, CONTRATS, COMMANDES ET ACCEPTATION
2.1 Sauf indication différente, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, les prix, délais et disponibilités doivent être confirmés.
2.2 La commande devient ferme lorsque le client manifeste sans ambiguïté son accord, notamment par la signature du devis ou du contrat, une validation électronique ou un courriel d’acceptation. Lorsqu’il est légalement possible, le versement de l’acompte demandé confirme cet engagement. M.I.D.I. BOBINAGE confirme l’acceptation de la commande sur un support durable. La signature ou le paiement d’un acompte n’emporte pas, à lui seul, renonciation à un éventuel droit légal de rétractation.
2.3 Toute modification de l’ordre de mission, des quantités, des caractéristiques, du lieu d’intervention ou des travaux après acceptation fait l’objet d’un accord écrit, d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Les conséquences éventuelles sur le prix et le délai sont indiquées avant exécution.
2.4 Le client reconnaît que les présentes conditions lui ont été communiquées avant son engagement, soit en annexe, soit par fichier PDF, soit au moyen d’un lien permettant leur consultation et leur conservation. Toute commande ou acceptation du document commercial implique l’adhésion aux présentes conditions, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
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ARTICLE 3 – PRIX, FRAIS ET RÉVISION
3.1 Les prix applicables sont ceux du devis, du contrat, du tarif ou du bon de commande accepté. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire, et la TVA est ajoutée au taux en vigueur.
3.2 Les frais de déplacement, transport, livraison, emballage, location, levage, traitement de déchets ou prestations de tiers sont indiqués dans le document commercial lorsqu’ils sont connus. Lorsqu’un prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, la méthode de calcul est précisée.
3.3 Un prix accepté ne peut être modifié unilatéralement. Une variation liée à un changement demandé par le client, à une découverte technique imprévisible ou à une hausse affectant une commande non encore confirmée donne lieu à une information et à un nouvel accord avant exécution.
ARTICLE 4 – ACOMPTE ET ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 Toute somme versée lors de la commande est expressément qualifiée d’acompte, sauf mention écrite contraire. Elle constitue un premier paiement imputé sur le prix total et confirme l’engagement ferme du client et de M.I.D.I. BOBINAGE.
4.2 Le montant, la date et le mode de paiement de l’acompte figurent sur le contrat, le devis, le reçu ou la confirmation de commande.
4.3 Hors exercice d’un droit légal, force majeure ou accord écrit entre les parties, la partie qui renonce injustement à son engagement peut être tenue d’indemniser l’autre partie du préjudice effectivement subi. Les sommes déjà versées sont imputées sur les sommes légalement dues ; elles ne sont pas automatiquement confisquées au-delà du préjudice ou des frais justifiables.
4.4 Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut en principe être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion. Cette interdiction ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les autres exceptions légales demeurent applicables.
ARTICLE 5 – DÉLAIS, DISPONIBILITÉS ET EXÉCUTION
5.1 La date ou le délai d’exécution ou de livraison figure sur le document contractuel. À défaut d’exécution immédiate, M.I.D.I. BOBINAGE informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter ce délai.
5.2 Les délais dépendent notamment de l’accès au site, des informations remises par le client, de la disponibilité des pièces, des fabricants, des transporteurs, des sous-traitants et des autorisations nécessaires. Ces éléments ne privent pas le consommateur de ses droits légaux en cas de retard.
5.3 Les livraisons ou exécutions partielles sont possibles lorsqu’elles sont utiles et acceptées. Elles sont identifiées et facturées au fur et à mesure de leur réalisation, selon les conditions convenues.
ARTICLE 6 – INTERVENTIONS SUR SITE, DÉPANNAGE ET DIAGNOSTIC
6.1 Le client fournit une description sincère de la panne, l’adresse exacte, les coordonnées du contact, les conditions d’accès, les plans disponibles et toute information relative aux risques électriques, hydrauliques, mécaniques, chimiques, biologiques, aux réseaux enterrés ou à l’amiante.
6.2 Le client assure un accès autorisé et sécurisé, la présence d’un représentant lorsque nécessaire, ainsi que la disponibilité des énergies, fluides, moyens de consignation et équipements convenus. M.I.D.I. BOBINAGE peut suspendre ou refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
6.3 Lorsque le document prévoit un forfait de mobilisation et d’intervention par technicien, ce forfait peut comprendre la prise de connaissance et le briefing du chantier, la préparation du matériel et du véhicule, le déplacement aller et les frais associés, le diagnostic ou l’intervention définie dans l’ordre de mission, le déplacement retour et les frais associés, le rangement du véhicule et le débriefing technique au retour.
6.4 La distance et le temps de trajet sont des estimations arrondies établies à partir de l’itinéraire calculé entre l’établissement et le site. Ils servent à expliquer la composition du forfait sans constituer une garantie sur les conditions réelles de circulation.
6.5 Un diagnostic identifie les causes probables accessibles au moment du contrôle. Il ne vaut pas engagement de réparation définitive lorsque des démontages, essais, investigations ou pièces complémentaires sont nécessaires. Les travaux non prévus font l’objet d’un accord préalable.
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6.6 En cas de réparation urgente expressément demandée au domicile d’un consommateur, l’ordre de mission précise la nature de l’urgence, l’heure et le moyen de la demande. Seules les pièces et les opérations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence relèvent de l’exception prévue par l’article L. 221-28 du code de la consommation.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE ET RÉPARATION EN ATELIER
7.1 La prise en charge identifie, dans la mesure du possible, le matériel, sa marque, son modèle, son numéro de série, les accessoires remis, son état apparent et la demande du client. Des photographies peuvent être réalisées à des fins de traçabilité.
7.2 Le devis de réparation peut nécessiter des opérations de démontage, nettoyage, mesure, essai ou diagnostic. Les opérations susceptibles d’être destructives ou irréversibles sont soumises à l’accord préalable du client.
7.3 Le client doit signaler toute contamination, utilisation avec un fluide dangereux, exposition particulière ou modification antérieure du matériel. Les frais de décontamination, de mise en sécurité ou de traitement peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
7.4 Lorsque le matériel est disponible, le client est informé de sa mise à disposition. Des frais de garde ne peuvent être appliqués que s’ils ont été annoncés et après mise en demeure restée sans effet. La propriété d’un matériel confié n’est jamais transférée du seul fait de son absence de retrait.
ARTICLE 8 – FABRICATIONS PERSONNALISÉES ET JM3D
8.1 Les fabrications sur plan, modèle, scan, fichier numérique ou cahier des charges sont réalisées selon les spécifications acceptées. Les tolérances, matériaux, états de surface, usages, contraintes thermiques, mécaniques, alimentaires ou chimiques doivent être précisés dans le document contractuel.
8.2 Sauf engagement écrit de M.I.D.I. BOBINAGE, un prototype, une maquette ou une pièce d’essai doit être validé avant une fabrication en série. Les adaptations rendues nécessaires par le procédé de fabrication peuvent être proposées au client pour accord.
8.3 Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers, modèles, marques, formes, dessins, objets ou oeuvres qu’il demande de reproduire. Il répond des conséquences d’une demande portant atteinte aux droits d’un tiers.
8.4 Pour les consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
ARTICLE 9 – LIVRAISON, TRANSPORT ET RÉCEPTION
9.1 Le lieu et le mode de livraison ou de retrait sont indiqués sur la commande. Le client vérifie à la réception l’état apparent, les quantités, références et accessoires.
9.2 Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par M.I.D.I. BOBINAGE.
9.3 Pour un client professionnel, le transfert des risques intervient selon l’Incoterm ou les conditions expressément indiquées sur la commande. À défaut de clause particulière, il intervient lors de la remise matérielle au client ou au transporteur choisi par lui.
9.4 Les réserves adressées au transporteur et à M.I.D.I. BOBINAGE doivent être précises, datées et documentées. Leur absence ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
M.I.D.I. BOBINAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du code civil. Le client s’engage à conserver les biens identifiables et à informer immédiatement M.I.D.I. BOBINAGE de toute saisie ou revendication d’un tiers. Cette réserve ne modifie pas les règles impératives de transfert des risques applicables aux consommateurs.
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ARTICLE 11 – GARANTIES – CLIENTS CONSOMMATEURS
GARANTIES LÉGALESLe consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
11.1 En cas de défaut de conformité d’un bien, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours, sauf impossibilité ou coût disproportionné dûment motivé.
11.2 Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois. Lorsque le remplacement est imposé dans les conditions prévues par la loi après une demande de réparation, un nouveau délai de garantie court à compter de la remise du bien de remplacement.
11.3 Le consommateur peut également mettre en oeuvre la garantie des vices cachés et choisir, selon les conditions légales, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11.4 Le professionnel répondant de ces garanties est M.I.D.I. BOBINAGE, RD 613, lieudit Roumègues, Espace Viala, 34560 Poussan – 04 67 48 17 15 – info@midibobinage.fr.
ARTICLE 12 – GARANTIES DES RÉPARATIONS ET GARANTIES COMMERCIALES
12.1 La garantie d’une réparation porte sur les travaux réalisés et les pièces remplacées, pendant la durée indiquée sur le devis, le contrat ou la facture. Elle ne couvre pas les organes non réparés, l’usure normale, un défaut distinct, une mauvaise utilisation, un défaut de protection, une intervention ultérieure d’un tiers ou le non-respect des prescriptions d’installation et d’entretien.
12.2 Toute garantie commerciale est décrite sur un support durable avec son contenu, sa durée, son étendue et ses modalités. Elle ne réduit jamais les garanties légales dont bénéficie un consommateur.
12.3 Les garanties accordées par un fabricant s’ajoutent, lorsqu’elles existent, aux droits du client. Leur mise en oeuvre peut nécessiter la remise du matériel complet, de ses protections, accessoires, numéros de série et justificatifs d’achat.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 M.I.D.I. BOBINAGE répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou lorsque la loi interdit une limitation.
13.2 Pour les professionnels uniquement, et sauf disposition impérative contraire, l’indemnisation des dommages matériels directs est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation ou le produit à l’origine du dommage. Les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de données, pertes de marge et préjudices indirects ne sont indemnisables que s’ils ont été expressément acceptés ou résultent d’une faute lourde.
13.3 M.I.D.I. BOBINAGE n’est pas responsable des dommages dus à une information inexacte ou dissimulée, à une installation préexistante non conforme, à l’absence de protection ou d’entretien, à un fluide ou environnement non signalé, à l’intervention d’un tiers ou à une utilisation contraire aux prescriptions.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
14.1 Sauf délai écrit accordé, les factures sont payables comptant en euros. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
14.2 Pour les professionnels bénéficiant d’un délai expressément accepté, le délai ne peut dépasser les plafonds légaux, notamment soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est convenue.
14.3 Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
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14.4 Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner, après mise en demeure et sous réserve des règles impératives applicables, la suspension des prestations, l’exigibilité des sommes échues et la résolution des commandes concernées.
ARTICLE 15 – ANNULATION, SUSPENSION ET RÉSOLUTION
15.1 Toute demande d’annulation est formulée par écrit. Ses conséquences sont déterminées selon l’état d’avancement, les achats engagés, les fabrications commencées, les réservations de personnel et les droits légaux du client.
15.2 M.I.D.I. BOBINAGE peut suspendre l’exécution en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, d’absence d’accès, d’information essentielle manquante ou de manquement grave du client, après information de celui-ci lorsque les circonstances le permettent.
15.3 Aucune annulation ne supprime l’historique du contrat, des paiements, des travaux ou des documents émis. Les avoirs et remboursements éventuels font l’objet d’une pièce comptable distincte.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
16.1 Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, il court en principe à compter de sa réception. Un achat ou un contrat conclu dans les locaux de M.I.D.I. BOBINAGE ne bénéficie pas de ce droit au seul titre de ces règles, sauf disposition particulière ou engagement commercial exprès.
16.2 Le consommateur peut soit demander que l’exécution attende l’expiration du délai, soit demander expressément que la prestation commence avant cette expiration. Cette demande d’exécution anticipée est distincte du paiement et ne constitue pas une renonciation immédiate au droit de rétractation.
16.3 Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, sous réserve que les informations et la demande expresse requises aient été recueillies. Aucun montant n’est dû à ce titre si les conditions légales de cette demande n’ont pas été respectées.
16.4 Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé après la demande expresse du consommateur et après sa reconnaissance qu’il perdra ce droit une fois le service entièrement exécuté.
16.5 Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile expressément sollicités par le consommateur, mais uniquement pour les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Toute prestation ou vente complémentaire reste soumise à son propre régime.
16.6 La protection des contrats hors établissement peut également bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. La qualité du client et les circonstances de conclusion sont donc renseignées sur le document contractuel.
16.7 Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé pour se rétracter, mais toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai est recevable.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ÉTUDES ET DOCUMENTS
17.1 Les études, calculs, méthodes, plans, dessins, modèles, fichiers 3D, programmes, photographies techniques et documents créés par M.I.D.I. BOBINAGE restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite précisant les droits transférés, leur destination, leur durée et leur territoire.
17.2 Le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession des droits de reproduction, d’adaptation ou de diffusion. Le client peut utiliser les livrables dans la mesure nécessaire à l’usage expressément prévu au contrat.
17.3 Les documents confidentiels de l’une des parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité d’exécution par un intervenant tenu à la confidentialité.
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ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS COMMERCIALES
18.1 M.I.D.I. BOBINAGE est responsable des traitements nécessaires aux demandes de devis, contrats, interventions, livraisons, facturations, paiements, garanties, service après-vente, sécurité, gestion des litiges et respect des obligations légales. Les données sont accessibles aux personnels habilités et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques, transporteurs, fabricants, assureurs, conseils et autorités légalement compétentes.
18.2 Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation ou de prescription. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant la relation commerciale puis, sauf opposition ou obligation différente, pendant trois ans à compter de la fin de cette relation.
18.3 Le client dispose, selon les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Il peut les exercer à info@midibobinage.fr ou à l’adresse du siège, en précisant sa demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
18.4 Les coordonnées ne sont pas vendues à des tiers à des fins commerciales. La prospection électronique est réalisée avec le consentement lorsque celui-ci est requis. Le client peut s’opposer gratuitement et à tout moment à toute prospection, notamment par le lien de désinscription ou en écrivant à info@midibobinage.fr.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
19.1 Toute réclamation est adressée en priorité à M.I.D.I. BOBINAGE, RD 613, lieudit Roumègues, Espace Viala, 34560 Poussan, ou à info@midibobinage.fr, accompagnée des références du dossier, du devis ou de la facture et des justificatifs utiles.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATIONAprès réclamation écrite préalable adressée à M.I.D.I. BOBINAGE et restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net – Site internet : https://www.cm2c.net/. La saisine s’effectue selon les conditions publiées par CM2C.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
21.1 Les contrats sont régis par le droit français. Pour un consommateur, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.
CLAUSE APPLICABLE UNIQUEMENT ENTRE COMMERÇANTS : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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ARTICLE 22 – ENTRÉE EN VIGUEUR, VERSION ET ACCEPTATION
22.1 Les présentes conditions entrent en vigueur le 26 août 2026 et remplacent les versions antérieures pour les commandes acceptées à compter de cette date. La version applicable est celle communiquée au client au moment de son engagement.
22.2 M.I.D.I. BOBINAGE conserve la preuve de la version transmise avec le contrat. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit ou disposition légale impérative.